CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – STUDIO YLAO
Date de dernière mise à jour : 06/01/2026
1. MENTIONS LÉGALES ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et d’actions de formation conclues par :
- Entreprise : Madame Yasmine Laouar, opérant sous le nom commercial Studio YLAO
- Statut : Entrepreneur Individuel
- Siège social : 67 Av de Verdun, 69570 Dardilly
- SIRET : 881 364 392 00038 | Code APE : 7022Z
- TVA Intracommunautaire : FR64881364392
- Déclaration d’activité (NDA) : 84692583869 (enregistré auprès du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes).
Toute commande de prestation implique l’adhésion entière du Client aux présentes CGV.
2. PARTIE I : PRESTATIONS DE WEB DESIGN ET CRÉATION GRAPHIQUE
2.1. Objet
Le prestataire réalise des prestations de conseil, web design, conception graphique et création de sites web (WordPress).
2.2. Devis et Commande
La prestation est définie par un devis valable [30] jours. La commande est ferme après réception du devis signé (« Bon pour accord ») et, sauf mention contraire, du versement d’un acompte de 30%.
2.3. Propriété Intellectuelle
Studio YLAO cède au Client les droits d’exploitation sur les créations réalisées une fois l’intégralité du paiement acquittée. Studio YLAO conserve le droit de citer la réalisation dans ses références.
3. PARTIE II : ACTIONS DE FORMATION (CONFORMITÉ QUALIOPI)
3.1. Information Précontractuelle
Studio YLAO s’engage à fournir avant toute inscription : le programme détaillé, les objectifs, les prérequis, les tarifs, les délais d’accès et les modalités d’évaluation.
3.2. Analyse des besoins et Positionnement
Chaque formation est précédée d’une analyse des besoins et d’un test de positionnement pour s’assurer de l’adéquation du parcours avec le profil du stagiaire.
3.3. Modalités d’Exécution et Suivi
- Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance (FOAD).
- Studio YLAO met en œuvre des moyens pédagogiques et techniques adaptés (supports, tutoriels, outils de test).
- En cas de difficulté ou de risque d’abandon, le stagiaire bénéficie d’un entretien de suivi pour adapter le parcours.
3.4. Évaluation des résultats
L’acquisition des compétences est vérifiée par des mises en situation pratique (création sur WordPress) et un quiz final. Une attestation de fin de formation est remise au bénéficiaire.
3.5. Annulation et Report
En cas d’aléa ou force majeure (maladie, panne technique majeure), Studio YLAO en informe le Client sans délai et propose un report de la session.
4. DISPOSITIONS COMMUNES
4.1. Tarifs et Paiement
Les prix sont indiqués en euros. Conformément au statut d’organisme de formation, les prestations de formation peuvent être exonérées de TVA (Art. 261-4-4° du CGI). Pour les services de design, la TVA est appliquée au taux en vigueur. Le paiement s’effectue par virement à réception de facture.
4.2. Accessibilité PSH
Studio YLAO s’engage à faciliter l’accès à ses prestations pour les Personnes en Situation de Handicap. À défaut de pouvoir adapter la formation en interne, Studio YLAO orientera le bénéficiaire vers les partenaires spécialisés (Agefiph, etc.).
4.3. Réclamations
Toute réclamation relative aux prestations peut être adressée par email à contact@studioylao.fr. Studio YLAO s’engage à traiter chaque demande sous 8 jours ouvrés dans une démarche d’amélioration continue.
4.4. Protection des Données (RGPD)
Les informations collectées servent exclusivement à la gestion administrative et pédagogique. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur simple demande par email.
4.5. Litiges
En cas de contestation, et après tentative de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent.